La résistance abusive dans l’action en indemnisation – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03454

La résistance abusive dans l’action en indemnisation – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03454 : La résistance à une action en justice ne constitue un abus réparable que si elle révèle une malice ou une mauvaise foi. Ces éléments n’étant pas caractérisés, la demande de dommages et intérêts distincts a été rejetée.