Transports > retards aériens
La charge de la preuve des horaires et circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03454 : Le transporteur devait établir que le retard était inférieur à trois heures ou démontrer une circonstance extraordinaire exonératoire. Ne produisant aucun élément en ce sens, il n’a pas renversé la demande fondée sur la réservation confirmée et le retard allégué.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retards aériens— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.