- FAQ juridiquesLe remboursement des billets sur le fondement de l’article 8 – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03552
circonstances extraordinaires : L’article 8 prévoit le choix entre remboursement et réacheminement. La demande est toutefois rejetée lorsque les passagers ne produisent aucun élément relatif au remboursement sollicité. La seule invocation du texte ne…
- FAQ juridiquesLa preuve du préjudice lié à l’article 14 – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/02101
preuve du retard : L’article 14 impose une notice écrite sur les droits des passagers en cas de retard d’au moins deux heures. L’absence de preuve de remise ne suffit toutefois pas à établir…
- FAQ juridiquesL’indemnisation du retard aérien supérieur à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03469
retard aérien : Un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation. L’article 7.1 b) du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit 400 euros pour les vols de 1…
- FAQ juridiquesLe préjudice résultant du défaut de notice prévue à l’article 14 – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03552
circonstances extraordinaires : Le transporteur ne justifiait pas avoir remis la notice écrite. Néanmoins, l’instance démontrait que les passagers connaissaient leurs droits. Faute d’établir la nature, le principe et l’étendue d’un préjudice distinct, la…
- FAQ juridiquesLe régime d’indemnisation des retards aériens de trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03463
retard aérien : Un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation. Pour un vol de 1 500 à 3 500 kilomètres, l’article 7.1 b) du règlement (CE)…
- FAQ juridiquesLa résistance abusive dans l’action en justice – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03469
retard aérien : La résistance à une action ne devient abusive que si elle révèle une malice ou une mauvaise foi. La seule absence de paiement ou la contestation judiciaire ne suffit pas à…
- FAQ juridiquesL’indemnisation forfaitaire des retards aériens supérieurs à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03465
retard aérien : Un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures est assimilé à une annulation et ouvre droit à indemnisation selon les articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004.…
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve du retard et de l’exonération – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03463
retard aérien : Le transporteur doit établir que les horaires ont été respectés, que le retard est inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire justifie l’exonération. À défaut de preuve contraire, la réservation…
- FAQ juridiquesL’indemnisation des retards aériens d’au moins trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03456
Indemnisation des passagers : Le règlement (CE) n°261/2004 ouvre droit à indemnisation lorsque le retard à l’arrivée atteint au moins trois heures, ce retard étant assimilé à une annulation. L’article 7.1 b) prévoit 400…
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve des horaires et circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03465
retard aérien : Le transporteur doit démontrer que le retard était inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire, impossible à éviter malgré toutes les mesures raisonnables, justifie l’exonération prévue par l’article 5. À…