Transports > preuve du retard
La preuve du préjudice lié à l’article 14 – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/02101 : L’article 14 impose une notice écrite sur les droits des passagers en cas de retard d’au moins deux heures. L’absence de preuve de remise ne suffit toutefois pas à établir un préjudice : le demandeur doit en démontrer la nature, le principe et l’étendue. La demande est rejetée lorsque l’instance établit par ailleurs la connaissance des droits.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — preuve du retard— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.