Voirie, stationnement et transports — FAQ

Indemnisation des passagers : Le transporteur, chargé de la preuve, devait établir que le retard était inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire ne pouvait être évitée malgré toutes les mesures raisonnables. Il…

retard aérien : La résistance à une action ne devient abusive que si elle révèle un acte de malice ou de mauvaise foi. La seule résistance procédurale ne suffit pas. En l’absence de caractérisation…

Indemnisation des passagers : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué n’empêche pas le jugement au fond. Le juge ne peut accueillir la demande que si elle est…

retard aérien : Le retard d’au moins trois heures à l’arrivée est considéré comme équivalent à une annulation de vol. L’article 5 du règlement (CE) n°261/2004 permet l’indemnisation, sauf preuve par le transporteur de…

Indemnisation forfaitaire : Le règlement (CE) n°261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre. Un retard à l’arrivée d’au moins trois heures est assimilé à une annulation.…

retard aérien : L’article 7.1 b) du règlement (CE) n°261/2004 prévoit 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres. La juridiction a retenu cette catégorie pour un trajet de 2…

Indemnisation forfaitaire : Les cartes d’embarquement établissent la qualité de passager. Le transporteur, qui supporte la charge de la preuve, ne démontre ni le respect des horaires ni un retard inférieur à trois heures.…

retard aérien : La réservation confirmée établissait le contrat de transport. Le transporteur, chargé de la preuve, n’a démontré ni le respect des horaires, ni un retard inférieur à trois heures, ni une circonstance…

Indemnisation forfaitaire : L’article 14 impose au transporteur de remettre une notice écrite lorsque le retard atteint au moins deux heures. L’absence de justification de cette remise ne suffit toutefois pas à ouvrir droit…

retard aérien : Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Il n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La défaillance procédurale du transporteur…