Le retard aérien ouvrant droit à indemnisation forfaitaire – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03607

Le retard aérien ouvrant droit à indemnisation forfaitaire – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03607 : Le règlement (CE) n°261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre. Un retard à l’arrivée d’au moins trois heures est assimilé à une annulation. Selon les articles 5 et 7.1 b), l’indemnité est de 400 euros par passager pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres. Le transporteur doit prouver une circonstance extraordinaire exonératoire.