Indemnisation forfaitaire des passagers pour retard aérien supérieur à trois heures sur un vol intracommunautaire

Le règlement (CE) n°261/2004 ouvre droit à indemnisation lorsque le retard à l’arrivée atteint au moins trois heures, ce retard étant assimilé à une annulation. En application des articles 5 et 7.1 b), l’indemnité est fixée à 400 euros par passager pour les vols concernés entre 1 500 et 3 500 kilomètres. Le transporteur, chargé de la preuve, doit établir le respect des horaires ou l’existence de circonstances extraordinaires exonératoires. La production des cartes d’embarquement suffit à établir la qualité de passager lorsque le transporteur ne conteste pas utilement le retard.

La demande de remboursement fondée sur l’article 8 est rejetée en l’absence d’éléments établissant les conditions de ce remboursement. La violation de l’obligation d’information prévue par l’article 14 ne suffit pas à justifier une indemnité sans preuve de la nature, du principe et de l’étendue du préjudice. La résistance abusive suppose un acte de malice ou de mauvaise foi caractérisé.

Le défendeur non comparant reste soumis à l’examen du bien-fondé des demandes conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. La partie perdante supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile ; une indemnité peut être accordée au titre de l’article 700 du même code.

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Deux passagers ont subi un retard de plus de trois heures sur un vol TRANSAVIA FRANCE à destination d’Héraklion. Le tribunal leur a accordé 400 euros chacun au titre du retard et 450 euros au titre des frais irrépétibles. En revanche, il a rejeté les demandes de remboursement des billets, d’indemnisation pour défaut d’information et de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Deux passagers avaient réservé et payé auprès de la société TRANSAVIA FRANCE un vol entre un aéroport situé en France et l’aéroport d’Héraklion, dont l’arrivée était prévue le 11 avril 2025. Ils sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Les passagers ont saisi le tribunal afin d’obtenir l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n°261/2004, le remboursement des billets, une indemnisation pour défaut d’information, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une indemnité au titre des frais de procédure. La compagnie aérienne, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

Le tribunal a accordé 400 euros par passager au titre du retard et 450 euros au titre des frais irrépétibles. Il a rejeté le remboursement des billets, l’indemnité fondée sur l’article 14 et la demande pour résistance abusive.

• Départ depuis un aéroport situé sur le territoire d’un État membre
• Qualité de passager établie par les cartes d’embarquement
• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Vol relevant de la distance prévue par l’article 7.1 b)
• Absence de preuve du respect des horaires par le transporteur
• Absence de circonstance extraordinaire exonératoire démontrée

• Cartes d’embarquement établissant la qualité de passager
• Indications relatives au vol et à l’arrivée prévue
• Absence de preuve produite par le transporteur sur les horaires respectés
• Absence de justificatif d’une circonstance extraordinaire

Les passagers obtiennent l’indemnité forfaitaire liée au retard et une somme au titre des frais irrépétibles, tandis que le transporteur supporte également les dépens. Les demandes de remboursement, de réparation du défaut d’information et de dommages et intérêts pour résistance abusive restent rejetées faute de preuve suffisante.

• Verser 400 euros par passager au titre de l’article 7.1
• Supporter les dépens de l’instance
• Verser 450 euros au titre de l’article 700
• Conserver les cartes d’embarquement comme preuve de la qualité de passager
• Établir précisément les horaires ou une circonstance extraordinaire pour contester l’indemnité

À faire

• Conserver les cartes d’embarquement
• Documenter l’heure réelle d’arrivée
• Identifier la distance et le trajet du vol
• Demander l’indemnité prévue par l’article 7
• Justifier précisément tout préjudice distinct

À éviter

• Réclamer le remboursement sans justificatif
• Confondre retard et droit automatique au remboursement
• Invoquer l’article 14 sans prouver un préjudice
• Alléguer une résistance abusive sans malice démontrée
• Négliger la preuve d’une circonstance extraordinaire

Le retard aérien ouvrant droit à indemnisation forfaitaire

Le règlement (CE) n°261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre. Un retard à l’arrivée d’au moins trois heures est assimilé à une annulation. Selon les articles 5 et 7.1 b), l’indemnité est de 400 euros par passager pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres. Le transporteur doit prouver une circonstance extraordinaire exonératoire.

La preuve de la qualité de passager et du retard

Les cartes d’embarquement établissent la qualité de passager. Le transporteur, qui supporte la charge de la preuve, ne démontre ni le respect des horaires ni un retard inférieur à trois heures. Il n’établit pas davantage l’existence d’une circonstance extraordinaire susceptible d’exclure l’indemnisation prévue par l’article 7.1.

Les conditions d’indemnisation du défaut d’information

L’article 14 impose au transporteur de remettre une notice écrite lorsque le retard atteint au moins deux heures. L’absence de justification de cette remise ne suffit toutefois pas à ouvrir droit à réparation : le passager doit encore établir la nature, le principe et l’étendue du préjudice subi. La connaissance des droits révélée par l’instance ne permettait pas de retenir un préjudice indemnisable.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 5 du règlement (CE) n°261/2004, Article 7.1 b) du règlement (CE) n°261/2004, Article 8 du règlement (CE) n°261/2004, Article 14 du règlement (CE) n°261/2004, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile