Voirie, stationnement et transports — FAQ

retards aériens : L’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, combiné à l’article 7, est applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre. Un retard à l’arrivée égal ou supérieur…

retard aérien : Un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation. L’article 7.1 a) du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit 250 euros pour un vol d’au plus…

retards aériens : L’article 7.1 b) prévoit une indemnité de 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.…

retard aérien : L’article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 impose une notice écrite lorsque le retard atteint au moins deux heures. L’absence de preuve de remise ne suffit pas à justifier une indemnisation…

Indemnisation aérienne : Le transporteur supporte la charge de démontrer que les horaires ont été respectés, que le retard est inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire justifie l’exonération prévue par l’article 5…

retards aériens : Le transporteur doit établir le respect des horaires, un retard inférieur à trois heures ou une circonstance extraordinaire exonératoire. À défaut de preuve en ce sens, l’indemnisation est due. La non-comparution…

retards aériens : Un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation. L’article 7.1 b) du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit 400 euros pour les vols de 1…

Indemnisation aérienne : La résistance à une action en justice ne devient fautive que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi. L’absence de comparution du transporteur, examinée conformément à l’article…

retards aériens : L’article 5 du règlement (CE) n°261/2004, interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, assimile à une annulation un retard d’au moins trois heures à l’arrivée. L’article 7.1 b) prévoit…

retards aériens : Selon l’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, le transporteur doit démontrer que l’événement à l’origine du retard constitue une circonstance extraordinaire et qu’il ne pouvait être évité malgré toutes les…