Voirie, stationnement et transports — FAQ

Indemnisation aérienne : Le règlement (CE) n°261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre. Un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures est assimilé à une annulation.…

Indemnisation des passagers : Un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation de vol. L’article 7.1 b) du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit alors 400 euros pour…

Indemnisation des passagers : Le transporteur doit démontrer que le retard était inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire, impossible à éviter malgré toutes les mesures raisonnables, justifiait l’exonération. L’absence de comparution ne…

Indemnisation des passagers : La résistance à une action en justice ne constitue un abus réparable que si elle procède d’un acte de malice ou de mauvaise foi. Ces éléments n’étant pas caractérisés, la…

retard aérien : Un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation de vol. L’article 5 du règlement (CE) n°261/2004 permet une indemnisation selon l’article 7, sauf circonstance…

retard aérien : Le transporteur doit établir que les horaires ont été respectés, que le retard était inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire l’exonérait. En l’absence de ces éléments, la demande d’indemnisation…

retard aérien : La résistance à une action en justice ne devient abusive que si elle révèle un acte de malice ou de mauvaise foi. La seule résistance, insuffisamment caractérisée, ne justifie donc pas…

Responsabilité du gardien : Le tribunal judiciaire est compétent sur le fondement de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire. Le juge des contentieux de la protection n’était pas saisi : les parties avaient…

Responsabilité du gardien : L’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative préalable de résolution amiable pour certaines demandes, notamment celles n’excédant pas 5 000 euros. Les demandes étant supérieures à ce…

Responsabilité du gardien : L’article 1242 du code civil fonde la responsabilité du fait des choses sous garde. Les pièces produites ne démontraient ni la possession des clés, ni la garde du véhicule, ni…