Transports > Indemnisation des passagers
La charge de la preuve des horaires et des circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03473 : Le transporteur doit démontrer que le retard était inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire, impossible à éviter malgré toutes les mesures raisonnables, justifiait l’exonération. L’absence de comparution ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation des passagers— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.