Indemnisation des passagers aériens : 400 euros pour un retard de plus de trois heures sur un vol de 1 747 km

En application du règlement (CE) n° 261/2004, un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation et ouvre droit à indemnisation, sauf preuve de circonstances extraordinaires que le transporteur ne pouvait éviter malgré toutes les mesures raisonnables. L’article 7.1 b) prévoit une indemnité de 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres. Le passager doit établir l’existence du contrat de transport, notamment par une réservation confirmée. Il appartient ensuite au transporteur de démontrer que le retard était inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire justifiait l’exonération. La résistance abusive suppose un acte de malice ou de mauvaise foi caractérisé ; son absence de preuve exclut l’indemnisation correspondante. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Une indemnité de 450 euros est accordée au titre de l’article 700 du même code.

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Un passager dont le vol entre l’Union européenne et Casablanca avait accusé plus de trois heures de retard a obtenu 400 euros d’indemnisation sur le fondement du règlement européen applicable. La compagnie n’ayant pas établi le respect des horaires ni une circonstance extraordinaire, elle a également été condamnée aux dépens et à 450 euros au titre des frais irrépétibles. La résistance abusive a été écartée.

Un passager a réservé et payé auprès d’AIR ARABIA MAROC un transport aérien entre un aéroport de départ situé dans l’Union européenne et Casablanca, pour un vol de 1 747 kilomètres. L’arrivée prévue le 25 février 2025 a été suivie d’une arrivée avec plus de trois heures de retard.

Le passager a saisi le tribunal afin d’obtenir 400 euros d’indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004, 300 euros pour résistance abusive, ainsi qu’une somme au titre des frais irrépétibles. La compagnie, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

Le tribunal a retenu le droit à indemnisation, faute pour le transporteur de prouver le respect des horaires ou l’existence d’une circonstance extraordinaire. Il a rejeté la demande fondée sur la résistance abusive, mais a accordé 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à la charge de la compagnie.

• Départ depuis un aéroport situé sur le territoire d’un État membre.
• Contrat de transport établi par une réservation confirmée.
• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures.
• Distance du vol comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres.
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire exonératoire.
• Absence de malice ou de mauvaise foi pour écarter la résistance abusive.

• Réservation confirmée du vol concerné.
• Indications de distance et d’itinéraire du transport aérien.
• Constat d’une arrivée avec plus de trois heures de retard.
• Absence de preuve produite par le transporteur sur les horaires respectés.
• Absence de justification d’une circonstance extraordinaire.

Le passager obtient l’indemnité forfaitaire de 400 euros et 450 euros au titre des frais irrépétibles. Le transporteur, partie perdante, doit également supporter les dépens, tandis que la demande supplémentaire pour résistance abusive est rejetée.

• Versement de l’indemnité forfaitaire de 400 euros.
• Paiement de 450 euros au titre de l’article 700.
• Support des dépens par le transporteur.
• Absence d’indemnisation supplémentaire pour résistance abusive.
• Possibilité d’exécution provisoire de droit.

À faire

• Conserver la réservation confirmée et le titre de transport.
• Documenter l’heure prévue et l’heure réelle d’arrivée.
• Calculer la distance du trajet pour déterminer le barème applicable.
• Demander l’indemnité prévue par l’article 7 du règlement.
• Produire les justificatifs utiles devant la juridiction saisie.

À éviter

• Réclamer une indemnité sans établir le contrat de transport.
• Confondre retard inférieur à trois heures et retard indemnisable.
• Invoquer une circonstance extraordinaire sans preuve du transporteur.
• Qualifier automatiquement de résistance abusive toute contestation judiciaire.
• Oublier de solliciter les dépens et les frais irrépétibles.

Le régime d’indemnisation des retards aériens supérieurs à trois heures

Un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation de vol. L’article 7.1 b) du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit alors 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres. Le vol concerné relevait de cette catégorie.

La charge de la preuve des horaires et des circonstances extraordinaires

Le transporteur doit démontrer que le retard était inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire, impossible à éviter malgré toutes les mesures raisonnables, justifiait l’exonération. L’absence de comparution ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

La caractérisation de la résistance abusive

La résistance à une action en justice ne constitue un abus réparable que si elle procède d’un acte de malice ou de mauvaise foi. Ces éléments n’étant pas caractérisés, la demande de dommages et intérêts a été rejetée.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7.1 b) du règlement (CE) n° 261/2004, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile