Transports > Indemnisation des passagers
La caractérisation de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03473 : La résistance à une action en justice ne constitue un abus réparable que si elle procède d’un acte de malice ou de mauvaise foi. Ces éléments n’étant pas caractérisés, la demande de dommages et intérêts a été rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation des passagers— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.