Transports > Responsabilité du gardien
La garde d’une chose et la preuve de responsabilité – Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi fond, 3 septembre 2026, RG n° 26/00450 : L’article 1242 du code civil fonde la responsabilité du fait des choses sous garde. Les pièces produites ne démontraient ni la possession des clés, ni la garde du véhicule, ni une responsabilité dans l’accident. Les demandes indemnitaires ont donc été rejetées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du gardien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.