Voirie, stationnement et transports — FAQ

Indemnisation intégrale : L’illisibilité du constat amiable et l’absence d’éléments extérieurs aux déclarations du conducteur ont conduit à retenir des circonstances indéterminées. L’assureur ne rapportant pas la preuve d’une faute de conduite de nature…

Indemnisation intégrale : La seule comparaison de deux bulletins de salaire faisant apparaître une prime d’intéressement moindre ne démontre pas un préjudice économique actuel, certain et imputable à l’accident. L’absence de production de l’accord…

Indemnisation intégrale : Les émoluments du commissaire de justice, régis par l’article A 444-31 du Code de commerce et l’article L 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dépendent de diligences futures et de…

privilège du transporteur : Les factures stipulaient des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. Le tribunal les a appliquées aux échéances impayées et a accordé 40 euros par facture au…

privilège du transporteur : Le juge statue au fond malgré la non-comparution, mais ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée, conformément à l'article 472 du Code…

privilège du transporteur : L'article L. 133-7 du Code de commerce justifie la rétention des fonds par le transporteur. Cette somme doit toutefois être imputée sur la dette du débiteur. Elle ne peut justifier…

obligation de résultat : L’article 42 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir, en présence de plusieurs défendeurs, la juridiction du domicile de l’un d’eux. L’exception d’incompétence, soulevée avant toute défense…

obligation de résultat : L’article 101 du code de procédure civile suppose un lien entre deux affaires tel qu’une instruction commune serve une bonne justice. La connexité est écartée lorsque l’instance principale peut être…

obligation de résultat : Les articles L. 132-4 à L. 132-6 du code de commerce et les textes contractuels types cités imposent au commissionnaire une garantie de bonne fin, des avaries et des faits…

Responsabilité : L’article 472 du Code de procédure civile permet de statuer au fond en l’absence du défendeur. Le juge ne peut toutefois accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien…