Transports > Indemnisation intégrale
La preuve d’une perte de gains professionnels actuels – Tribunal judiciaire de Nice, 3 septembre 2026, N° RG 25/00831 : La seule comparaison de deux bulletins de salaire faisant apparaître une prime d’intéressement moindre ne démontre pas un préjudice économique actuel, certain et imputable à l’accident. L’absence de production de l’accord d’intéressement et de tout document établissant le lien avec les arrêts de travail justifie le rejet de la demande.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.