Indemnisation intégrale d’un accident de la circulation aux circonstances indéterminées : exclusion des pertes de revenus non prouvées

Le tribunal retient le droit à indemnisation intégrale de la victime dès lors que les circonstances de l’accident sont indéterminées et que l’assureur ne rapporte pas la preuve d’une faute de conduite de nature à exclure ou réduire ce droit. L’indemnisation est fixée au regard du rapport d’expertise judiciaire et des justificatifs produits pour chaque poste de préjudice.

La diminution d’une prime d’intéressement ne suffit pas à établir un préjudice économique actuel, certain et directement imputable à l’accident. La victime devait produire l’accord d’intéressement ou tout document démontrant le lien entre le montant de la prime et les périodes d’arrêt de travail.

Les frais d’exécution forcée ne peuvent faire l’objet d’une condamnation au jour du jugement lorsqu’ils dépendent de diligences futures et incertaines. Le tribunal accorde en revanche 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamne l’assureur aux dépens.

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Les circonstances de l’accident entre le scooter et le véhicule adverse étant indéterminées, aucune faute du conducteur n’a été retenue contre la victime. L’expertise a évalué plusieurs préjudices temporaires et permanents, mais certaines demandes, notamment au titre des pertes professionnelles et du préjudice d’agrément, ont été écartées faute de preuve suffisante. Le préjudice corporel a été fixé à 13 054,35 euros, provisions déduites.

Un conducteur de scooter a été percuté par un véhicule le 4 janvier 2023, alors qu’il soutenait que le conducteur adverse n’avait pas respecté un stop. Il a subi une entorse du poignet droit, ainsi que des cervicalgies et des dorsalgies.

Le constat amiable étant illisible et aucun élément extérieur ne corroborant les déclarations du conducteur, les circonstances de l’accident ont été considérées comme indéterminées. L’assureur n’a pas démontré de faute de conduite susceptible de réduire ou d’exclure l’indemnisation.

L’expertise judiciaire a retenu plusieurs préjudices temporaires et permanents. Certaines demandes ont toutefois été rejetées, notamment la perte de gains professionnels, l’incidence professionnelle et le préjudice d’agrément, faute de preuve suffisante ou en raison d’un état antérieur. Le préjudice corporel a été fixé à 13 054,35 euros, provisions déduites.

• Constat amiable inexploitable et circonstances de l’accident indéterminées.
• Absence de preuve d’une faute de conduite imputable à la victime.
• Préjudice économique actuel, certain et directement imputable à l’accident.
• Évaluation des séquelles conforme au rapport d’expertise judiciaire.
• Lien causal suffisamment démontré entre l’accident et chaque poste indemnisé.
• Frais d’exécution forcée non hypothétiques au jour du jugement.

• Constat amiable d’accident déclaré illisible.
• Rapport d’expertise judiciaire sur les séquelles et besoins d’assistance.
• Bulletins de salaire des mois de mars 2022 et 2023.
• Accord d’intéressement non produit pour établir le lien avec les arrêts.
• Attestation de licence et témoignage concernant la pratique du tennis.

La victime obtient l’indemnisation intégrale des postes corporels retenus, après déduction de la provision déjà versée. L’assureur doit régler le solde, les frais irrépétibles et les dépens, tandis que les postes insuffisamment prouvés restent exclus.

• Paiement du solde indemnitaire de 7 454,35 euros.
• Déduction de la provision de 5 600 euros.
• Règlement de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens de l’instance.
• Rejet des pertes de revenus insuffisamment documentées.
• Absence de condamnation anticipée aux frais d’exécution forcée.

À faire

• Produire un constat amiable lisible et exploitable.
• Documenter précisément les circonstances de l’accident.
• Établir toute faute de conduite adverse alléguée.
• Verser l’accord d’intéressement et les bulletins de salaire.
• Appuyer chaque poste corporel sur l’expertise et ses justificatifs.

À éviter

• Se limiter aux déclarations personnelles non corroborées.
• Assimiler une baisse de prime à une perte certaine.
• Ignorer l’incidence possible d’un état antérieur.
• Réclamer des frais d’exécution encore hypothétiques.
• Demander une indemnisation sans démontrer le lien causal.

Le droit à indemnisation en cas de circonstances indéterminées

L’illisibilité du constat amiable et l’absence d’éléments extérieurs aux déclarations du conducteur ont conduit à retenir des circonstances indéterminées. L’assureur ne rapportant pas la preuve d’une faute de conduite de nature à exclure ou réduire le droit à indemnisation, la victime a été indemnisée intégralement.

La preuve d’une perte de gains professionnels actuels

La seule comparaison de deux bulletins de salaire faisant apparaître une prime d’intéressement moindre ne démontre pas un préjudice économique actuel, certain et imputable à l’accident. L’absence de production de l’accord d’intéressement et de tout document établissant le lien avec les arrêts de travail justifie le rejet de la demande.

Le caractère certain des frais d’exécution forcée

Les émoluments du commissaire de justice, régis par l’article A 444-31 du Code de commerce et l’article L 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dépendent de diligences futures et de la nécessité d’une exécution forcée. Ils ne constituent donc pas un préjudice certain et ne peuvent faire l’objet d’une condamnation conditionnelle.

Articles 812 et 816 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article A 444-31 du Code de commerce, Article L 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 133 du Code de procédure civile