La compétence territoriale en présence de défendeurs multiples – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 octobre 2026, N° de RG 2024F01365

La compétence territoriale en présence de défendeurs multiples – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 octobre 2026, N° de RG 2024F01365 : L’article 42 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir, en présence de plusieurs défendeurs, la juridiction du domicile de l’un d’eux. L’exception d’incompétence, soulevée avant toute défense au fond et désignant la juridiction revendiquée conformément aux articles 73 à 75, est recevable. La clause attributive figurant au contrat ne s’applique pas aux pluralités de défendeurs lorsqu’elle ne le prévoit pas. Le règlement (UE) n° 1215/2012 est écarté, les deux instances étant introduites en France.