- FAQ juridiquesLa responsabilité du véhicule percutant un véhicule stationné – Tribunal judiciaire de Coutances, 3 septembre 2026, RG n° 26/00038
Responsabilité : Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, la responsabilité du défendeur est totalement retenue : le véhicule appartenant à celui-ci a percuté par l’arrière le véhicule de la…
- FAQ juridiquesLa réparation du véhicule économiquement irréparable selon sa valeur vénale – Tribunal judiciaire de Coutances, 3 septembre 2026, RG n° 26/00038
Responsabilité : Le rapport d’expertise constate que le montant des réparations dépasse la valeur vénale du véhicule, lequel n’est donc pas économiquement réparable. L’indemnisation est fixée à 2 500 euros, correspondant à cette valeur…
- FAQ juridiquesLa provision en cas d’obligation non sérieusement contestée – Tribunal des activités économiques de Lyon, 26 octobre 2026, RG n° 2026R01045
Responsabilité du transporteur : La demande de paiement provisionnel est déclarée régulière, recevable et fondée, car l’obligation de paiement des dégâts n’est pas sérieusement contestée. Le tribunal retient que cette obligation correspond aux engagements…
- FAQ juridiquesL’astreinte et la justification des mesures sollicitées – Tribunal des activités économiques de Lyon, 26 octobre 2026, RG n° 2026R01045
Responsabilité du transporteur : La demande d’astreinte est jugée recevable mais non fondée. L’examen des pièces ne permet pas de trouver les justifications nécessaires à son prononcé ; la condamnation au paiement n’est donc…
- FAQ juridiquesLes dépens et frais irrépétibles de la procédure – Tribunal des activités économiques de Lyon, 26 octobre 2026, RG n° 2026R01045
Responsabilité du transporteur : Le tribunal accorde 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais irrépétibles engagés. Les dépens sont mis à la charge du…
- FAQ juridiquesL’indemnisation du retard aérien supérieur à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03247
retard aérien : Le règlement (CE) n°261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre. Selon le raisonnement retenu, un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à…
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve des circonstances exonératoires – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03259
retard aérien : Le transporteur effectif doit démontrer que les horaires ont été respectés, que le retard est inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire, impossible à éviter malgré toutes les mesures raisonnables,…
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve des horaires et circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03247
retard aérien : Le transporteur supporte la charge de démontrer le respect des horaires ou un retard inférieur à trois heures. Il doit également établir une circonstance extraordinaire exonératoire. À défaut de ces preuves,…
- FAQ juridiquesLes conditions de la résistance abusive et des frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03259
retard aérien : La résistance à une action en justice ne devient fautive que si elle révèle une malice ou une mauvaise foi. Cette caractérisation faisant défaut, la demande indemnitaire est rejetée. La partie…
- FAQ juridiquesLa caractérisation de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03247
retard aérien : La résistance à une action en justice ne devient abusive que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi. En l’absence d’éléments caractérisant l’un ou l’autre, la demande…