Transports > retard aérien
La charge de la preuve des circonstances exonératoires – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03259 : Le transporteur effectif doit démontrer que les horaires ont été respectés, que le retard est inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire, impossible à éviter malgré toutes les mesures raisonnables, justifie l’exonération prévue par l’article 5 du règlement. La compagnie n’ayant produit aucun élément en ce sens, l’indemnisation a été accordée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.