Transports > retard aérien
La charge de la preuve des horaires et circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03247 : Le transporteur supporte la charge de démontrer le respect des horaires ou un retard inférieur à trois heures. Il doit également établir une circonstance extraordinaire exonératoire. À défaut de ces preuves, l’indemnisation demeure due.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.