Indemnisation du retard aérien de plus de trois heures : 250 euros pour un vol de moins de 1 500 kilomètres

Le règlement (CE) n°261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre. Selon l’article 5, l’indemnisation prévue à l’article 7 est due en cas d’annulation, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne assimile à une annulation le retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures.

En application de l’article 7.1 a), l’indemnité est fixée à 250 euros pour les vols d’une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres. La réservation confirmée établissait le contrat de transport, tandis que le transporteur ne démontrait ni le respect des horaires ni un retard inférieur à trois heures, ni l’existence d’une circonstance extraordinaire. L’indemnité a donc été accordée.

La demande fondée sur une résistance abusive a été rejetée : une telle résistance ne peut être indemnisée qu’en présence de malice ou de mauvaise foi suffisamment caractérisée. Le transporteur, partie perdante, a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 450 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Le tribunal accorde au passager 250 euros d’indemnité forfaitaire pour le retard de plus de trois heures sur le vol Lyon-Alger. Il rejette la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, puis condamne AIR ALGERIE aux dépens et à 450 euros au titre des frais irrépétibles.

Un passager a réservé et payé auprès de la société AIR ALGERIE un transport aérien entre Lyon et Alger, avec une arrivée prévue le 17 avril 2024. Le vol, d’une distance de 1 016 kilomètres, est arrivé avec plus de trois heures de retard.

Le passager a demandé l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n°261/2004, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre des frais irrépétibles. La compagnie aérienne a contesté les demandes, tout en ne s’opposant pas au versement de l’indemnité européenne et en indiquant avoir formulé une proposition amiable.

Le tribunal a accordé 250 euros au titre du retard, rejeté la demande pour résistance abusive, puis condamné la compagnie aux dépens et à 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Départ depuis un aéroport situé dans un État membre
• Contrat de transport établi par une réservation confirmée
• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Distance du vol inférieure ou égale à 1 500 kilomètres
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire exonératoire
• Absence de malice ou de mauvaise foi caractérisée pour retenir l’abus

• Réservation confirmée du vol n°AH 1037
• Éléments relatifs à la distance de 1 016 kilomètres
• Constat d’une arrivée avec plus de trois heures de retard
• Absence de démonstration du respect des horaires initiaux
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire

Le passager obtient l’indemnité forfaitaire de 250 euros, mais sa demande supplémentaire pour résistance abusive est rejetée. La compagnie aérienne supporte également les dépens et 450 euros au titre des frais irrépétibles.

• Verser 250 euros au titre de l’article 7.1 du règlement
• Supporter les dépens de la procédure
• Verser 450 euros au titre de l’article 700
• Écarter la demande de dommages et intérêts pour abus
• Produire les preuves du retard et des circonstances exonératoires

À faire

• Conserver la réservation confirmée et le titre de transport
• Établir la distance du trajet aérien
• Documenter l’heure réelle d’arrivée
• Vérifier le seuil de retard de trois heures
• Demander au transporteur les justificatifs d’une circonstance extraordinaire

À éviter

• Se limiter à invoquer le retard sans justificatif
• Omettre la distance du vol dans la demande
• Présumer l’existence d’une circonstance extraordinaire
• Réclamer une résistance abusive sans preuve de malice
• Négliger les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La compensation du retard aérien égal ou supérieur à trois heures

Le règlement (CE) n°261/2004 ouvre droit à indemnisation lorsque le retard à l’arrivée atteint au moins trois heures, ce retard étant assimilé à une annulation selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Pour un vol d’une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres, l’article 7.1 a) fixe l’indemnité à 250 euros. La réservation confirmée établissait le contrat de transport et le retard n’était pas utilement contesté.

La charge de la preuve des circonstances extraordinaires

Le transporteur doit démontrer que le retard était inférieur à trois heures ou qu’il résultait de circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées malgré toutes les mesures raisonnables, conformément à l’article 5 du règlement. En l’absence de ces éléments, l’exonération est écartée et l’indemnité reste due.

La caractérisation de la résistance abusive

La résistance à une action en justice ne devient fautive que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi. Ces éléments n’étant pas suffisamment caractérisés, la demande de dommages et intérêts a été rejetée.

Article 5 du règlement (CE) n°261/2004, Article 7.1 a) du règlement (CE) n°261/2004, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile