Transports > Responsabilité du transporteur
L’astreinte et la justification des mesures sollicitées – Tribunal des activités économiques de Lyon, 26 octobre 2026, RG n° 2026R01045 : La demande d’astreinte est jugée recevable mais non fondée. L’examen des pièces ne permet pas de trouver les justifications nécessaires à son prononcé ; la condamnation au paiement n’est donc pas assortie d’une astreinte.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du transporteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.