Transports > Responsabilité
La réparation du véhicule économiquement irréparable selon sa valeur vénale – Tribunal judiciaire de Coutances, 3 septembre 2026, RG n° 26/00038 : Le rapport d’expertise constate que le montant des réparations dépasse la valeur vénale du véhicule, lequel n’est donc pas économiquement réparable. L’indemnisation est fixée à 2 500 euros, correspondant à cette valeur vénale, et non au coût des réparations évalué à 4 996,56 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.