Transports > retard aérien
La caractérisation de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03247 : La résistance à une action en justice ne devient abusive que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi. En l’absence d’éléments caractérisant l’un ou l’autre, la demande indemnitaire est rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.