Transports > Responsabilité du transporteur
La provision en cas d’obligation non sérieusement contestée – Tribunal des activités économiques de Lyon, 26 octobre 2026, RG n° 2026R01045 : La demande de paiement provisionnel est déclarée régulière, recevable et fondée, car l’obligation de paiement des dégâts n’est pas sérieusement contestée. Le tribunal retient que cette obligation correspond aux engagements souscrits par le défendeur et accorde 4 489 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2025.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du transporteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.