- FAQ juridiquesLes motifs légitimes de dispense de conciliation – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03126
résolution amiable : La dispense suppose notamment une urgence manifeste, une impossibilité liée aux circonstances de l’espèce ou une indisponibilité des conciliateurs entraînant un délai manifestement excessif. Un courrier de 2022 relatif au contexte…
- FAQ juridiquesLes conséquences procédurales de l’absence de tentative amiable – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03126
résolution amiable : L’absence de justification d’une dispense a entraîné l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes, sans examen de l’indemnisation fondée sur l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004. Les demandeurs ont également été condamnés…
- FAQ juridiquesLa tentative préalable de résolution amiable des demandes inférieures à 5 000 euros – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03130
conciliation préalable : L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande n’excède pas 5 000 euros. Le demandeur…
- FAQ juridiquesLe motif légitime dispensant de conciliation préalable – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03130
conciliation préalable : Le motif légitime doit tenir à l’urgence manifeste, aux circonstances rendant impossible une tentative, à la nécessité d’une décision non contradictoire ou à l’indisponibilité des conciliateurs dans un délai manifestement excessif.…
- FAQ juridiquesLes conséquences de l’irrecevabilité sur les frais du procès – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03130
conciliation préalable : La partie perdante supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. L’équité a également justifié sa condamnation à verser 450 euros à la compagnie au titre de…
- FAQ juridiquesLes conséquences de l’irrecevabilité sur les frais de procédure – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03131
conciliation préalable : L’ensemble des demandes a été déclaré irrecevable sans examen du bien-fondé de l’indemnité fondée sur l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004. La partie perdante a été condamnée aux dépens sur…
- FAQ juridiquesLe régime d’indemnisation du retard aérien supérieur à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03259
retard aérien : Le règlement (CE) n°261/2004 s’applique aux passagers partant d’un aéroport situé dans un État membre. Selon la décision, un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures est assimilé à…
- FAQ juridiquesL’indemnisation du retard aérien supérieur à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03247
retard aérien : Le règlement (CE) n°261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre. Selon le raisonnement retenu, un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à…
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve des circonstances exonératoires – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03259
retard aérien : Le transporteur effectif doit démontrer que les horaires ont été respectés, que le retard est inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire, impossible à éviter malgré toutes les mesures raisonnables,…
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve des horaires et circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03247
retard aérien : Le transporteur supporte la charge de démontrer le respect des horaires ou un retard inférieur à trois heures. Il doit également établir une circonstance extraordinaire exonératoire. À défaut de ces preuves,…