Les conséquences procédurales de l’absence de tentative amiable – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03126

Les conséquences procédurales de l’absence de tentative amiable – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03126 : L’absence de justification d’une dispense a entraîné l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes, sans examen de l’indemnisation fondée sur l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004. Les demandeurs ont également été condamnés aux dépens et à 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.