La tentative préalable de résolution amiable des demandes inférieures à 5 000 euros – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03130

La tentative préalable de résolution amiable des demandes inférieures à 5 000 euros – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03130 : L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande n’excède pas 5 000 euros. Le demandeur invoquait des démarches amiables, la simplicité du litige et un courrier relatif à l’indisponibilité des conciliateurs pendant la crise sanitaire. Ces éléments ne caractérisaient pas une dispense applicable à la procédure engagée.