Les conséquences de l’irrecevabilité sur les frais de procédure – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03131

Les conséquences de l’irrecevabilité sur les frais de procédure – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03131 : L’ensemble des demandes a été déclaré irrecevable sans examen du bien-fondé de l’indemnité fondée sur l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004. La partie perdante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à verser 450 euros au titre de l’article 700 du même code.