Les motifs légitimes de dispense de conciliation – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03126

Les motifs légitimes de dispense de conciliation – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03126 : La dispense suppose notamment une urgence manifeste, une impossibilité liée aux circonstances de l’espèce ou une indisponibilité des conciliateurs entraînant un délai manifestement excessif. Un courrier de 2022 relatif au contexte sanitaire ne prouvait pas l’indisponibilité des conciliateurs lors de la procédure. La simplicité du litige ne suffisait pas davantage.