Voirie, stationnement et transports — FAQ

conciliation préalable : La simplicité du litige et les démarches amiables alléguées ne suffisaient pas à établir un motif légitime. Le courrier produit, relatif à l’indisponibilité des conciliateurs pendant la crise sanitaire, était trop…

retard aérien : La résistance à une action en justice ne constitue un abus réparable que si elle révèle un acte de malice ou de mauvaise foi. Ces éléments n’étant pas suffisamment caractérisés, la…

conciliation préalable : L’absence de tentative préalable a entraîné l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes, sans examen du bien-fondé de l’indemnité fondée sur l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004. La demanderesse, partie perdante, a…

vol annulé : L’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvre droit à l’indemnisation prévue par l’article 7 lorsque le vol est annulé, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur et impossibles à éviter…

vol annulé : Le transporteur devait établir une circonstance extraordinaire exonératoire. L’annulation n’étant pas contestée et aucune circonstance de cette nature n’étant démontrée, l’exonération a été écartée.

vol annulé : La résistance à une action en justice ne constitue un abus indemnisable que si elle révèle un acte de malice ou de mauvaise foi suffisamment caractérisé. Une proposition d’indemnisation antérieure à…

résolution amiable : L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande n’excède pas 5 000 euros. La demande…

retard aérien : La résistance à une action ne devient abusive que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi. En l’absence de caractérisation suffisante, la demande de dommages et intérêts…

retard aérien : Le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre. Selon la décision, un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à…

conciliation préalable : L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les demandes en paiement n’excédant pas 5 000…