Les conditions de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03246

Les conditions de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03246 : La résistance à une action en justice ne constitue un abus indemnisable que si elle révèle un acte de malice ou de mauvaise foi suffisamment caractérisé. Une proposition d’indemnisation antérieure à la procédure ne suffisait pas, dans la motivation retenue, à caractériser un tel abus.