La conciliation préalable des demandes inférieures à 5 000 euros – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03127

La conciliation préalable des demandes inférieures à 5 000 euros – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03127 : L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les demandes en paiement n’excédant pas 5 000 euros. La demande d’indemnisation aérienne relevait de cette obligation procédurale.