Irrecevabilité d’une demande d’indemnisation aérienne faute de conciliation préalable malgré un retard de vol supérieur à trois heures

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande en paiement n’excède pas 5 000 euros, sauf dispense légalement prévue. Le demandeur doit établir un motif légitime justifiant l’absence de démarche amiable, notamment une urgence manifeste, une impossibilité circonstanciée ou l’indisponibilité des conciliateurs dans un délai excessif.

La juridiction a jugé qu’un courrier ancien relatif à l’indisponibilité des conciliateurs pendant la crise sanitaire ne démontrait pas cette indisponibilité au moment de la saisine. La simplicité du litige et des démarches amiables non assimilables à une tentative de conciliation ou de médiation ne suffisaient pas davantage. L’ensemble des demandes fondées sur l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 a donc été déclaré irrecevable, sans examen de l’exception de circonstance extraordinaire invoquée par le transporteur.

En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, le demandeur, partie perdante, a été condamné aux dépens et au paiement de 450 euros au titre des frais irrépétibles.

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À la suite d’un retard de plus de trois heures sur un trajet entre Lyon et Dubaï via Amman, le passager réclamait l’indemnité européenne ainsi que des dommages et intérêts. Le transporteur invoquait l’absence de tentative préalable de conciliation et une circonstance exceptionnelle. Toutes les demandes ont été déclarées irrecevables, avec condamnation du demandeur aux dépens et au paiement de 450 euros au titre des frais irrépétibles.

Un passager avait réservé et payé auprès d’une société aérienne des titres de transport pour un trajet entre Lyon et Dubaï, avec escale à Amman. Le vol, effectué le 8 février 2025, est arrivé avec plus de trois heures de retard.

Le passager a demandé l’indemnité prévue par l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, ainsi que des dommages et intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le transporteur a soulevé l’irrecevabilité de ces demandes, faute de tentative préalable de conciliation ou de médiation, et a invoqué subsidiairement une circonstance exceptionnelle liée à l’endommagement d’une aile par un camion de ravitaillement.

La juridiction a déclaré toutes les demandes irrecevables, condamné le demandeur aux dépens et lui a imposé le paiement de 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Demande en paiement inférieure ou égale à 5 000 euros
• Tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative requise
• Motif légitime de dispense précisément établi
• Indisponibilité actuelle des conciliateurs démontrée
• Circonstances rendant la tentative impossible justifiées
• Simplicité du litige insuffisante à elle seule

• Courrier de la juridiction daté du 3 mai 2022
• Écritures invoquant les démarches amiables antérieures
• Éléments relatifs à la simplicité du litige

Le demandeur ne peut obtenir l’examen de ses prétentions indemnitaires sans avoir satisfait à la tentative amiable préalable ou établi une dispense valable. Le transporteur bénéficie de l’irrecevabilité sans débat sur le retard ou la circonstance exceptionnelle invoquée.

• Irrecevabilité de toutes les demandes du demandeur
• Absence d’examen de l’indemnité aérienne sollicitée
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Paiement de 450 euros au transporteur au titre de l’article 700
• Vérification préalable de la tentative amiable avant saisine

À faire

• Identifier le montant total de la demande
• Engager une conciliation ou médiation préalable
• Conserver la preuve de la démarche amiable
• Documenter précisément tout motif de dispense
• Vérifier l’indisponibilité actuelle des conciliateurs

À éviter

• Saisir le juge sans tentative amiable requise
• Produire un document ancien sans actualisation
• Assimiler de simples échanges à une médiation
• Invoquer uniquement la simplicité du litige
• Négliger le risque d’irrecevabilité et de dépens

La conciliation préalable des demandes inférieures à 5 000 euros

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les demandes en paiement n’excédant pas 5 000 euros. La demande d’indemnisation aérienne relevait de cette obligation procédurale.

Les motifs légitimes de dispense de tentative amiable

La dispense suppose notamment une urgence manifeste, une impossibilité liée aux circonstances de l’espèce ou l’indisponibilité des conciliateurs dans un délai manifestement excessif. Un document relatif à l’indisponibilité des conciliateurs pendant la crise sanitaire, datant de 2022, ne démontrait pas leur indisponibilité lors de la procédure engagée en 2025. La simplicité du litige ne constituait pas davantage un motif légitime.

Les conséquences procédurales de l’irrecevabilité

L’absence de tentative amiable valable a entraîné l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes, sans examen du bien-fondé de l’indemnité prévue par l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ni de la circonstance exceptionnelle invoquée. Le demandeur a été condamné aux dépens et à 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile