Transports > vol annulé
La charge de la preuve des circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03246 : Le transporteur devait établir une circonstance extraordinaire exonératoire. L’annulation n’étant pas contestée et aucune circonstance de cette nature n’étant démontrée, l’exonération a été écartée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — vol annulé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.