La résistance abusive dans l’action en indemnisation – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03241

La résistance abusive dans l’action en indemnisation – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03241 : La résistance à une action ne devient abusive que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi. En l’absence de caractérisation suffisante, la demande de dommages et intérêts est rejetée, même lorsque l’indemnité principale est accordée.