Indemnisation du retard aérien de plus de trois heures : 250 euros par passager pour un vol de moins de 1 500 kilomètres

Le règlement (CE) n°261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre. Selon l’article 5, l’indemnisation prévue par l’article 7 est due en cas d’annulation, sauf preuve de circonstances extraordinaires inévitables malgré toutes les mesures raisonnables. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne assimile à une annulation le retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures.

L’article 7.1 a) fixe l’indemnisation à 250 euros pour les vols d’une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres. La réservation confirmée établissait le contrat de transport et la société ne démontrait ni le respect des horaires, ni un retard inférieur à trois heures, ni une circonstance extraordinaire. L’indemnité de 500 euros, soit 250 euros par passager, a donc été accordée.

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de malice ou de mauvaise foi caractérisée. La société, partie perdante, a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 450 euros au titre de l’article 700 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le tribunal accorde aux deux passagères 500 euros au titre de l’indemnisation prévue par le règlement européen pour le retard de plus de trois heures du vol Lyon-Constantine. Il rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, fixe à 450 euros l’indemnité procédurale et met les dépens à la charge de la compagnie.

Deux passagères avaient réservé et payé auprès de la société AIR ALGERIE un vol entre Lyon et Constantine, d’une distance de 1 057 kilomètres, dont l’arrivée était prévue le 9 juin 2024 à 19 heures. Elles sont arrivées avec plus de trois heures de retard.

Les passagères ont demandé l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n°261/2004, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La compagnie a accepté le principe de l’indemnisation, en indiquant avoir formulé une proposition avant la procédure. Le tribunal a accordé 500 euros au titre du règlement européen, rejeté la demande pour résistance abusive, fixé l’indemnité procédurale à 450 euros et mis les dépens à la charge de la compagnie.

• Départ depuis un aéroport situé dans un État membre
• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Distance du vol inférieure ou égale à 1 500 kilomètres
• Contrat de transport établi par une réservation confirmée
• Absence de preuve d’un retard inférieur à trois heures
• Absence de circonstance extraordinaire exonératoire

• Réservation confirmée du vol litigieux
• Éléments établissant le contrat de transport aérien
• Distance annoncée de 1 057 kilomètres
• Absence de preuve produite par le transporteur sur les horaires
• Absence de justification d’une circonstance extraordinaire

Les passagères obtiennent l’indemnité forfaitaire de 250 euros chacune, ainsi qu’une indemnité procédurale, tandis que leur demande pour résistance abusive est rejetée. La compagnie aérienne supporte l’indemnité principale, les frais irrépétibles accordés et les dépens.

• Versement de 500 euros d’indemnité forfaitaire
• Rejet des dommages et intérêts pour résistance abusive
• Paiement de 450 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le transporteur
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Conserver la réservation confirmée
• Documenter l’heure réelle d’arrivée
• Calculer la distance du vol
• Réclamer l’indemnité prévue par l’article 7
• Vérifier les justificatifs d’une circonstance extraordinaire

À éviter

• Alléguer un retard sans preuve documentaire
• Omettre l’aéroport de départ concerné
• Confondre retard et indemnisation automatique sans seuil
• Invoquer une résistance abusive sans malice caractérisée
• Négliger la demande au titre de l’article 700

Le retard aérien assimilé à une annulation

Un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée est considéré comme équivalent à une annulation de vol. L’article 7.1 a) du règlement (CE) n°261/2004 prévoit alors 250 euros pour un vol d’une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres.

La preuve des horaires et des circonstances extraordinaires

Le transporteur supporte la charge de la preuve. Il doit établir que le retard était inférieur à trois heures ou démontrer une circonstance extraordinaire qui n’aurait pu être évitée malgré toutes les mesures raisonnables, conformément à l’article 5 du règlement. À défaut, l’indemnité est due.

La résistance abusive dans l’action en indemnisation

La résistance à une action ne devient abusive que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi. En l’absence de caractérisation suffisante, la demande de dommages et intérêts est rejetée, même lorsque l’indemnité principale est accordée.

Article 5 du règlement (CE) n°261/2004, Article 7.1 a) du règlement (CE) n°261/2004, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile