- FAQ juridiquesL’indemnisation forfaitaire en cas d’annulation de vol – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03166
circonstance extraordinaire : L’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit, en cas d’annulation, une indemnisation conformément à l’article 7, sauf circonstance extraordinaire établie par le transporteur. Pour un vol de 1 500 kilomètres…
- FAQ juridiquesL’indemnisation forfaitaire des retards aériens – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03242
retard aérien : L’article 5 du règlement (CE) n°261/2004 prévoit l’indemnisation en cas d’annulation, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures est assimilé à…
- FAQ juridiquesLa preuve du contrat de transport et de l’annulation – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03166
circonstance extraordinaire : La réservation confirmée établit le contrat de transport entre les passagers et le transporteur effectif. L’annulation du vol n’étant pas contestée, ces éléments suffisent à caractériser les conditions d’application du règlement.
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve des circonstances exonératoires – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03242
retard aérien : Le transporteur devait démontrer que les horaires avaient été respectés, que le retard était inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire justifiait l’exonération. Ne produisant aucun élément établissant ces circonstances,…
- FAQ juridiquesLa circonstance extraordinaire exonératoire – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03166
circonstance extraordinaire : Le transporteur doit prouver que l’annulation résulte d’une circonstance extraordinaire qui n’aurait pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. À défaut d’une telle preuve, l’exonération est…
- FAQ juridiquesLa résistance abusive et la preuve de la mauvaise foi – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03242
retard aérien : La résistance à une action en justice ne devient abusive que si elle révèle un acte de malice ou de mauvaise foi. Ces éléments n’étant pas caractérisés, la demande de dommages…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation en cas de retard aérien – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03249
retards aériens : Un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures est assimilé à une annulation. L’article 7.1 a) du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit 250 euros pour les vols d’une distance…
- FAQ juridiquesL’indemnisation des retards aériens supérieurs à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03252
retard aérien : Le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aux passagers partant d’un aéroport situé dans un État membre. Selon l’article 5, l’annulation ouvre droit à indemnisation, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur.…
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve des circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03249
retards aériens : Le transporteur effectif doit démontrer que le retard est inférieur à trois heures ou qu’il résulte de circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées malgré toutes les mesures raisonnables. En l’absence…
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve du retard et des circonstances exonératoires – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03252
retard aérien : Le transporteur devait démontrer que les horaires avaient été respectés, que le retard était inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire justifiait l’exonération. La réservation confirmée établissait le contrat de…