L’indemnisation forfaitaire en cas d’annulation de vol – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03166

L’indemnisation forfaitaire en cas d’annulation de vol – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03166 : L’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit, en cas d’annulation, une indemnisation conformément à l’article 7, sauf circonstance extraordinaire établie par le transporteur. Pour un vol de 1 500 kilomètres ou moins, l’article 7.1 a) fixe cette indemnisation à 250 euros par passager.