Indemnisation pour annulation d’un vol de moins de 1 500 kilomètres : absence de circonstance extraordinaire exonératoire

Le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre. En cas d’annulation, l’article 5 ouvre droit à une indemnisation prévue par l’article 7, sauf si le transporteur effectif établit une circonstance extraordinaire qui n’aurait pu être évitée malgré toutes les mesures raisonnables.

Pour un vol de 1 500 kilomètres ou moins, l’article 7.1 a) fixe l’indemnisation à 250 euros par passager. La réservation confirmée a permis d’établir l’existence du contrat de transport et la qualité de passager. L’annulation n’étant pas contestée, il appartenait au transporteur de démontrer la circonstance exonératoire. À défaut d’une telle preuve, la condamnation à l’indemnité forfaitaire est justifiée.

La compagnie, partie perdante, est également condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit.

⬇️Télécharger la décision version officielle

À la suite de l’annulation d’un vol reliant Palma de Majorque à Lyon, les onze passagers réclamaient l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen. La réservation confirmée établissait le contrat de transport et la compagnie ne démontrait aucune circonstance extraordinaire. Une indemnité totale de 2 750 euros a été accordée, les dépens étant mis à la charge du transporteur.

Des passagers ont réservé et payé auprès de la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED des titres de transport pour un vol reliant Palma de Majorque à Lyon, prévu le 26 octobre 2024. Le vol a été annulé.

Les passagers ont saisi le tribunal afin d’obtenir l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, à raison de 250 euros par passager, soit 2 750 euros au total.

La compagnie aérienne a comparu. Les demandeurs ont produit leur réservation confirmée, établissant le contrat de transport. L’annulation n’était pas contestée, mais la compagnie n’a pas démontré l’existence d’une circonstance extraordinaire susceptible de l’exonérer. Le tribunal a donc accordé l’indemnité et mis les dépens à la charge du transporteur.

• Départ depuis un aéroport situé sur le territoire d’un État membre.
• Existence d’un contrat de transport établi par une réservation confirmée.
• Annulation du vol constatée ou non contestée.
• Distance du vol de 1 500 kilomètres ou moins.
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire évitable malgré les mesures raisonnables.
• Application de l’indemnité forfaitaire de 250 euros par passager.

• Réservation confirmée du vol EJU 7299.
• Éléments établissant le contrat de transport avec la compagnie aérienne.
• Absence de contestation de l’annulation du vol.
• Absence de preuve produite d’une circonstance extraordinaire exonératoire.

Les passagers obtiennent l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen, tandis que la compagnie aérienne supporte la condamnation financière et les dépens. L’absence de preuve d’une circonstance extraordinaire empêche le transporteur de bénéficier de l’exonération.

• Paiement de 250 euros pour chaque passager concerné.
• Versement total de 2 750 euros aux passagers.
• Prise en charge des dépens par le transporteur.
• Vérification de la réservation confirmée avant toute demande indemnitaire.
• Production d’éléments précis sur toute circonstance extraordinaire invoquée.

À faire

• Conserver la réservation confirmée et les titres de transport.
• Identifier précisément le vol annulé et sa distance.
• Établir la qualité de chaque passager indemnisable.
• Demander l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 7.1.
• Réclamer les dépens en cas de procédure judiciaire.

À éviter

• Ne pas solliciter une indemnité sans preuve du contrat.
• Ne pas confondre annulation et simple retard de vol.
• Ne pas omettre le nombre exact de passagers.
• Ne pas accepter une exonération non étayée du transporteur.
• Ne pas négliger la preuve de l’annulation.

L’indemnisation forfaitaire en cas d’annulation de vol

L’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit, en cas d’annulation, une indemnisation conformément à l’article 7, sauf circonstance extraordinaire établie par le transporteur. Pour un vol de 1 500 kilomètres ou moins, l’article 7.1 a) fixe cette indemnisation à 250 euros par passager.

La preuve du contrat de transport et de l’annulation

La réservation confirmée établit le contrat de transport entre les passagers et le transporteur effectif. L’annulation du vol n’étant pas contestée, ces éléments suffisent à caractériser les conditions d’application du règlement.

La circonstance extraordinaire exonératoire

Le transporteur doit prouver que l’annulation résulte d’une circonstance extraordinaire qui n’aurait pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. À défaut d’une telle preuve, l’exonération est écartée et l’indemnité est due.

Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7.1 a) du règlement (CE) n° 261/2004, Article 696 du Code de procédure civile