La résistance abusive et la preuve de la mauvaise foi – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03242

La résistance abusive et la preuve de la mauvaise foi – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03242 : La résistance à une action en justice ne devient abusive que si elle révèle un acte de malice ou de mauvaise foi. Ces éléments n’étant pas caractérisés, la demande de dommages et intérêts a été rejetée. La compagnie a toutefois été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 450 euros au titre de l’article 700.