Indemnisation des passagers aériens : retard d’au moins trois heures sur un vol de moins de 1 500 kilomètres

Le règlement (CE) n°261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre. En vertu de son article 5, l’annulation ouvre droit à indemnisation, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne assimile à une annulation le retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures.

L’article 7.1 a) fixe l’indemnisation à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins. La réservation confirmée établissait le contrat de transport. Le transporteur, auquel incombait la preuve, n’a démontré ni le respect des horaires, ni un retard inférieur à trois heures, ni l’existence d’une circonstance extraordinaire. L’indemnité de 500 euros a donc été accordée aux deux passagers.

La demande fondée sur une résistance abusive a été rejetée, la mauvaise foi ou la malice n’étant pas caractérisée. La partie perdante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 450 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Les passagers établissent leur réservation et l’arrivée avec plus de trois heures de retard. La compagnie ne démontre ni le respect des horaires, ni un retard inférieur à trois heures, ni l’existence d’une circonstance extraordinaire. Elle ne conteste pas le principe de l’indemnisation prévue par le règlement européen.

Deux passagers avaient réservé et payé auprès d’une compagnie aérienne un vol entre Lyon et Sétif, dont l’arrivée était prévue le 13 juillet 2023 à 13 h 30. La distance du trajet était de 1 061 kilomètres.

Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard. Ils ont demandé l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement (CE) n°261/2004, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La compagnie aérienne ne contestait pas le principe de l’indemnisation, affirmant avoir proposé un règlement avant la procédure. Elle sollicitait le rejet des autres demandes. Les passagers produisaient leur réservation confirmée. La compagnie ne démontrait ni le respect des horaires, ni un retard inférieur à trois heures, ni une circonstance extraordinaire.

• Départ depuis un aéroport situé dans un État membre
• Existence d’un contrat de transport établi par une réservation confirmée
• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Distance du vol inférieure ou égale à 1 500 kilomètres
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire exonératoire
• Absence de malice ou de mauvaise foi pour caractériser l’abus

• Réservation confirmée du vol concerné
• Éléments établissant la distance de 1 061 kilomètres
• Absence de preuve du respect des horaires initiaux
• Absence de preuve d’un retard inférieur à trois heures
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire

Les passagers obtiennent l’indemnité forfaitaire de 250 euros chacun, mais leur demande pour résistance abusive est rejetée. La compagnie aérienne supporte les dépens et une indemnité de 450 euros au titre des frais irrépétibles.

• Versement de 500 euros d’indemnisation aux passagers
• Prise en charge de 450 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par la compagnie aérienne
• Rejet de la demande pour résistance abusive
• Absence d’exonération sans preuve d’une circonstance extraordinaire

À faire

• Conserver la réservation confirmée et les titres de transport
• Établir l’heure prévue et l’heure réelle d’arrivée
• Vérifier la distance du vol concerné
• Demander au transporteur les justificatifs du retard
• Chiffrer séparément l’indemnité forfaitaire et les frais

À éviter

• Accepter une circonstance extraordinaire non documentée
• Confondre retard inférieur à trois heures et retard indemnisable
• Réclamer une résistance abusive sans établir la mauvaise foi
• Négliger la preuve du contrat de transport
• Oublier les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

L’indemnisation forfaitaire des retards aériens

L’article 5 du règlement (CE) n°261/2004 prévoit l’indemnisation en cas d’annulation, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures est assimilé à une annulation. Selon l’article 7.1 a), l’indemnité est de 250 euros pour un vol de 1 500 kilomètres ou moins. La réservation confirmée établissait le contrat de transport et le transporteur n’apportait aucune preuve contraire.

La charge de la preuve des circonstances exonératoires

Le transporteur devait démontrer que les horaires avaient été respectés, que le retard était inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire justifiait l’exonération. Ne produisant aucun élément établissant ces circonstances, il ne pouvait échapper à l’indemnisation. La condamnation a été fixée à 500 euros, soit 250 euros par passager.

La résistance abusive et la preuve de la mauvaise foi

La résistance à une action en justice ne devient abusive que si elle révèle un acte de malice ou de mauvaise foi. Ces éléments n’étant pas caractérisés, la demande de dommages et intérêts a été rejetée. La compagnie a toutefois été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 450 euros au titre de l’article 700.

Article 5 du règlement (CE) n°261/2004, Article 7.1 a) du règlement (CE) n°261/2004, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile