Transports > circonstance extraordinaire
La preuve du contrat de transport et de l’annulation – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03166 : La réservation confirmée établit le contrat de transport entre les passagers et le transporteur effectif. L’annulation du vol n’étant pas contestée, ces éléments suffisent à caractériser les conditions d’application du règlement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — circonstance extraordinaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.