Transports > circonstance extraordinaire
La circonstance extraordinaire exonératoire – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03166 : Le transporteur doit prouver que l’annulation résulte d’une circonstance extraordinaire qui n’aurait pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. À défaut d’une telle preuve, l’exonération est écartée et l’indemnité est due.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — circonstance extraordinaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.