- FAQ juridiquesLa caractérisation de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03249
retards aériens : La résistance à une action en justice ne devient abusive que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi. Ces éléments n’étant pas caractérisés, la demande indemnitaire correspondante…
- FAQ juridiquesLa résistance abusive à une demande indemnitaire – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03252
retard aérien : La résistance à une action en justice ne constitue un abus réparable que si elle révèle une malice ou une mauvaise foi. Ces éléments n’étant pas suffisamment caractérisés, la demande de…
- FAQ juridiquesLe retard aérien assimilé à une annulation – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03153
retard aérien : Un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne rappelée par la juridiction. L’article 5 du…
- FAQ juridiquesLe retard aérien assimilé à une annulation – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03241
retard aérien : Un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée est considéré comme équivalent à une annulation de vol. L’article 7.1 a) du règlement (CE) n°261/2004 prévoit alors 250 euros pour…
- FAQ juridiquesLe montant de l’indemnisation selon l’article 7.1 – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03153
retard aérien : L’article 7.1 c) du règlement prévoit 600 euros pour les vols ne relevant pas des catégories des points a) et b). La distance de 9 612 kilomètres et le trajet international…
- FAQ juridiquesLa preuve des horaires et des circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03241
retard aérien : Le transporteur supporte la charge de la preuve. Il doit établir que le retard était inférieur à trois heures ou démontrer une circonstance extraordinaire qui n’aurait pu être évitée malgré toutes…
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve des circonstances exonératoires – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03153
retard aérien : Le transporteur devait démontrer que le retard était inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire l’exonérait. Faute de produire cette preuve, il a été condamné à indemniser les deux passagers.
- FAQ juridiquesLa résistance abusive dans l’action en indemnisation – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03241
retard aérien : La résistance à une action ne devient abusive que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi. En l’absence de caractérisation suffisante, la demande de dommages et intérêts…
- FAQ juridiquesLe régime d’indemnisation des retards aériens supérieurs à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03248
retard aérien : Le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre. Selon la décision, un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à…
- FAQ juridiquesLa conciliation préalable des demandes inférieures à 5 000 euros – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03127
conciliation préalable : L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les demandes en paiement n’excédant pas 5 000…