LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
FAQ juridiques

Le retard aérien assimilé à une annulation – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03153

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Transports > retard aérien

Le retard aérien assimilé à une annulation – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03153 : Un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne rappelée par la juridiction. L’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvre alors droit à indemnisation, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur effectif.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

Voir toutes les publications de cette rubrique →