Indemnisation de 600 euros par passager pour un retard aérien supérieur à trois heures sur un trajet de plus de 3 500 kilomètres

En application de l’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, les passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre bénéficient d’une indemnisation du transporteur effectif, sauf preuve de circonstances extraordinaires. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne rappelée par le tribunal, un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation.

L’article 7.1 c) du règlement prévoit une indemnisation de 600 euros pour les vols ne relevant pas des catégories inférieures, notamment lorsque la distance excède 3 500 kilomètres. La réservation confirmée établissait le contrat de transport. Le transporteur, qui supportait la charge de la preuve, n’a démontré ni un retard inférieur à trois heures ni l’existence d’une circonstance extraordinaire.

La demande fondée sur la résistance abusive a été rejetée, faute de malice ou de mauvaise foi caractérisée. La partie perdante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 450 euros au titre de l’article 700 du même code. Le jugement a été rendu par défaut, l’article 472 du Code de procédure civile imposant néanmoins un examen de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé des demandes.

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Deux passagers, arrivés avec plus de trois heures de retard sur un trajet entre Lyon et Phuket, ont obtenu 600 euros chacun. La compagnie aérienne n’ayant pas comparu, le tribunal a accordé 1 200 euros au total, ainsi que 450 euros au titre des frais irrépétibles. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée et les dépens mis à la charge du transporteur.

Deux passagers ont réservé et payé auprès de la société INDIGO AIR un transport aérien entre Lyon et Phuket, avec des escales à Istanbul et New Delhi, pour un départ le 7 février 2025. La distance du trajet était de 9 612 kilomètres.

Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard. Ils ont demandé l’indemnité prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La société INDIGO AIR n’a pas comparu. Le tribunal a accordé 600 euros par passager, soit 1 200 euros, ainsi que 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il a rejeté la demande fondée sur la résistance abusive et mis les dépens à la charge du transporteur.

• Départ depuis un aéroport situé sur le territoire d’un État membre
• Existence d’un contrat de transport établi par une réservation confirmée
• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Vol relevant de l’article 7.1 c) du règlement
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire exonératoire
• Absence de démonstration d’un retard inférieur à trois heures

• Réservation confirmée établissant le contrat de transport
• Itinéraire et distance de 9 612 kilomètres mentionnés au dossier
• Absence de preuve produite par le transporteur sur les horaires respectés
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire

Les passagers obtiennent 600 euros chacun, ainsi que 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le transporteur supporte également les dépens, tandis que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est rejetée.

• Versement de 1 200 euros d’indemnisation aux passagers
• Paiement de 450 euros au titre des frais irrépétibles
• Prise en charge des dépens par le transporteur
• Rejet de la demande supplémentaire pour résistance abusive
• Possibilité d’opposition contre le jugement rendu par défaut

À faire

• Conserver la réservation confirmée et les titres de transport
• Documenter l’itinéraire, la distance et l’heure d’arrivée
• Chiffrer l’indemnité selon l’article 7.1 du règlement
• Vérifier l’existence d’une circonstance extraordinaire invoquée
• Demander les dépens et les frais irrépétibles justifiés

À éviter

• Réclamer une indemnité sans établir le contrat de transport
• Négliger la preuve du retard à l’arrivée
• Confondre retard inférieur à trois heures et retard indemnisable
• Invoquer une résistance abusive sans malice ou mauvaise foi
• Omettre de surveiller les délais d’opposition d’un jugement par défaut

Le retard aérien assimilé à une annulation

Un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne rappelée par la juridiction. L’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvre alors droit à indemnisation, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur effectif.

Le montant de l’indemnisation selon l’article 7.1

L’article 7.1 c) du règlement prévoit 600 euros pour les vols ne relevant pas des catégories des points a) et b). La distance de 9 612 kilomètres et le trajet international justifiaient l’indemnité de 600 euros par passager.

La charge de la preuve des circonstances exonératoires

Le transporteur devait démontrer que le retard était inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire l’exonérait. Faute de produire cette preuve, il a été condamné à indemniser les deux passagers.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7.1 a) du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7.1 b) du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7.1 c) du règlement (CE) n° 261/2004, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile