Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

AMA
N° RG 25/03153 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3EIX

Minute : 26/

du : 20/10/2026

JUGEMENT

[O] [P]
[T] [A]
C/
Société INDIGO AIR

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 20 Octobre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de CHARTON Cécile, Greffier,

Après débats à l’audience du 23 Juin 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [O] [P],
Chez Maître Elodie RIFFAUT, avocate – 14, rue Taylor – 75010 PARIS
représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS et
Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,

Monsieur [T] [A],
Chez Maître Elodie RIFFAUT, avocate – 14, rue Taylor – 75010 PARIS
représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS et
Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Société INDIGO AIR,
Third floor, Emaar Capital Tower 2, Mehrauli – – Gurgaon Road, Gurugram, – HARYANA 122002 INDE
non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

RG 25/03153/CROMBEZ-PAULAIS/INDIGO AIR

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [O] [P] et Monsieur [T] [A] ont réservé et réglé auprès de la société INDIGO AIR les titres de transport afférent au vol suivant :

Numéro de vol : 6E 4165 – 6E 12 – 6E 1073
Aéroport de départ : aéroport de Lyon (LYS)
Aéroport d’arrivée : aéroport de Phuket (HKT)
avec une escale à l’aéroport de Istanbul (RAW) et New Delhi (DEL)
Date : 7 février 2025
Distance : 9612 kilomètres

Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Par requête reçue au greffe le 25 juillet 2025, Monsieur [O] [P] et Monsieur [T] [A] ont fait convoquer la société INDIGO AIR devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à leur payer les sommes suivantes :

1200 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 600 euros par passager),300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 150 euros par passager),500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience du 23 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [O] [P] et Monsieur [T] [A] maintiennent l’intégralité de leurs demandes contenues dans la requête au greffe à laquelle il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens.

En l’absence de retour de l’accusé de réception de la lettre de convocation de la compagnie aérienne à l’audience, la présente décision sera rendue par défaut, susceptible d’opposition.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’indemnisation

Monsieur [O] [P] et Monsieur [T] [A] fondent leurs réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre de la communauté européenne, comme c’est le cas en l’espèce.

Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Par ailleurs, selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée d’un vol doit être considéré comme équivalent à une annulation de vol.

Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins. Selon l’article 7.1 b) du règlement, l’indemnisation est de 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3500 kilomètres. Selon l’article 7.1 c) du règlement, l’indemnisation est de 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b), ce qui est le cas en l’espèce.

Monsieur [O] [P] et Monsieur [T] [A] produisent leur réservation confirmée justifiant d’un contrat de transport avec la compagnie aérienne sur le vol litigieux n°6E 4165 – 6E 12 – 6E 1073.

La société INDIGO AIR, qui a la charge de la preuve, ne démontre pas que les horaires initiaux ont été respectés et que le retard est inférieur à trois heures et n’établit pas davantage de circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer de sa responsabilité.

En conséquence, il convient de la condamner à payer à Monsieur [O] [P] et Monsieur [T] [A] la somme de 1200 euros (soit la somme de 600 euros par passager) en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La résistance à une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, insuffisamment caractérisé en l’espèce.

En conséquence, Monsieur [O] [P] et Monsieur [T] [A] seront déboutés de leur demande à ce titre.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société INDIGO AIR, partie perdante, sera condamnée aux dépens. En outre, l’équité commande de condamner la société INDIGO AIR à verser à Monsieur [O] [P] et Monsieur [T] [A] la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement rendu défaut et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société INDIGO AIR à payer à Monsieur [O] [P] et Monsieur [T] [A] les sommes suivantes :

1200 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004,450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de Monsieur [O] [P] et Monsieur [T] [A],

CONDAMNE la société INDIGO AIR aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge