Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Retrait d’agrément : Lors d’un contrôle d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, les agents ont constaté l’absence de l’animatrice psychologue, la présence d’un seul animateur et l’absence de signatures sur les feuilles…

Carte professionnelle : Une conductrice de taxi contestait le retrait définitif de sa carte professionnelle après plusieurs plaintes concernant des surtaxes, l’absence de notes de course, des tarifs irréguliers et des manquements au fonctionnement…

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515758, Inédit au recueil Lebon → Transports → information préalable : Les dossiers dématérialisés établissant l’envoi de requêtes en exonération, rapprochés de l’émission ultérieure de titres exécutoires,…

frais d’adaptation : À la suite d’une chute dans une benne de déchetterie, la victime devait utiliser un véhicule équipé d’une boîte automatique. La cour retient un surcoût d’adaptation de 1 500 euros, renouvelable…

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515966, Inédit au recueil Lebon → Transports → permis à solde nul : L’annulation rétroactive du retrait de trois points portait le solde du permis à douze…

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515756, Inédit au recueil Lebon → Transports → information préalable : La transcription du procès-verbal électronique et le dossier établissant la présentation d’une requête en exonération au…

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 517120, Inédit au recueil Lebon → Transports → composition pénale : Un conducteur demandait la suspension de la décision retirant six points et constatant la perte de…

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515188, Inédit au recueil Lebon → Transports → Retrait de points : Un titulaire du permis de conduire contestait plusieurs retraits de points. Le Conseil d’État a…

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 508706, Inédit au recueil Lebon → Transports → Retrait de points : Un conducteur contestait le retrait de trois points consécutif à une infraction. Le tribunal administratif…

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 516889, Inédit au recueil Lebon → Transports → Retrait de points : Le Conseil d’État annule les articles du jugement ayant annulé deux retraits de points et…