Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515117, Inédit au recueil Lebon → Transports → capital de points : Le titulaire d’un permis de conduire contestait dix retraits de points et la décision constatant…

Contravention : Un prévenu a été condamné pour circulation d’un véhicule dépourvu d’une plaque du constructeur conforme, sur la base d’un rapport et d’une photographie concernant la plaque d’immatriculation. La Cour de cassation juge…

Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515755, Inédit au recueil Lebon → Transports → suspension préfectorale : Après une infraction routière et un dépistage positif aux stupéfiants, le permis d’un conducteur a été…

Compétence judiciaire : Après la suspension d’un tronçon ferroviaire pour des raisons de sécurité, une coopérative agricole a demandé l’indemnisation de son préjudice économique. Le Tribunal des conflits juge que le litige relève de…

loi Badinter : Après un accident impliquant une BMW et un véhicule assuré par AXA, le propriétaire sollicitait l’indemnisation de la perte du véhicule, d’une expertise, de locations, du stationnement et de l’assurance. L’assureur…

prescription annale : Après le refus des autorités de modifier le port de destination de deux conteneurs d’ail, ceux-ci ont été déchargés au port initial puis réacheminés par voie terrestre. Une inspection postérieure a…

avaries par mouille : Des cartons de gants en cuir expédiés d’Inde vers l’Italie ont été livrés avec humidité, moisissures et taches après plusieurs transbordements. L’assureur ayant indemnisé le destinataire a été déclaré recevable…

défaut d’entretien : Un usager à moto a chuté après avoir dérapé sur des gravillons présents en bordure d’une route départementale récemment rénovée. La juridiction relève que ces gravillons, peu nombreux, visibles et ne…

trouble visuel : Des propriétaires demandaient réparation de la perte de valeur de leur habitation, située près d’une LGV, d’une aire autoroutière et d’un projet de parc d’activités. La cour confirme l’indemnité de 10…

défaut de ventilation : Des bananes transportées par CMA CGM ont été détruites après une maturation avancée constatée à l’arrivée. Les assureurs du destinataire ont recherché la responsabilité du transporteur, qui invoquait notamment la…